J.O. Numéro 161 du 13 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 juillet 2000 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite

NOR : JUSB0010217A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2000, M. Carrasco (Gaston), magistrat du premier grade, second groupe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 décembre 2000.